ou lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé) vaut notification de la désignation d'un délégué syndical et que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties

D... qui bénéficiaient d'un pacte de préférence ne pouvait être annulée faute d'une collusion frauduleuse entre le promettant et le tiers acquéreur, la cour d'appel a, non seulement porté atteinte à la

entre la société Brussel et M.

X..., qui réclamait le paiement d'indemnités de rupture prévues dans un avenant qui aurait été conclu avec son précédent employeur, de prouver la réalité de l'obligation contractuelle invoquée et donc

Henri X..., domicilié [...]                         , contre le jugement rendu le 25 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Paris (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne serait prévue ; que, n'ayant pu obtenir le paiement d'arrierés impayés à partir de la fin de l'année 1994, et ce malgré une lettre recommandée du 25 avril 1995, la société AECI, après avoir écrit le

puis reportée au 03 juin 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

attribuées à l'apporteur, la différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation de capital soit la somme de 8 222 800 francs constituant une prime d'apport ; que la dixième résolution a prévu

s'est bornée à relever que la salariée l'alléguait et que la société employeur ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité de reclassement de la salariée par permutation de personnel entre elle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

qu'il estimait que les meubles achetés pendant la vie commune leur appartenaient à tous deux ; " alors, d'une part, que la partie civile qui invoque un vol à son détriment doit prouver sa propriété

ont contradictoirement discuté, et qui n'a pas provoqué les explications contradictoires des parties a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions des parties fixent les

que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre