recel lui était reproché et avoir détenu seulement des armes anciennes ainsi que des explosifs parce qu'il était artificier ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu dans les liens de la prévention

de l'enquête son séjour en Vendée et particulièrement avoir traversé Saint-Hilaire de Riez courant août 1997 ; " alors, d'une part, que la Cour ne peut modifier les faits faisant l'objet de la prévention

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenues coupables des délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie visés à la prévention

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La Cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos. Elle

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la journée du 2 novembre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses prétentions

Yves X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 octobre 2003) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que si à l'égard du majeur non protégé le délai de prescription

que son adversaire aurait effectués indûment sur les biens du défunt, reconventionnellement réclamé qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes ; qu'un tribunal d'instance a accueilli les prétentions

sa demande en condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

et les moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulé par écrit ; que les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience

La société fait grief à l'arrêt de juger que la société SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...], alors « que le juge, lié par les prétentions respectives des parties, ne peut se prononcer que sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne