, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;

X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société juridique et fiscale de Champagne

André Y... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

erronée, le fait d'avoir subi une majoration à hauteur de 1 600 euros et des intérêts de retard fiscaux à hauteur de 1 472 euros, soit 3 072 euros (…) les majorations et les intérêts de retard sont prises

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission

, le président délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article

d'une fraude fiscale.

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

instance de ROUEN, en date du 28 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

lequel a déclaré la demande recevable et condamné l'Administration au remboursement d'une partie des sommes réclamées ; que la cour d'appel a partiellement réformé le jugement ; Sur le premier moyen, pris

dispose que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la

demeurant à Lesparre (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit de la direction générale des Impôts, prise