28 juin 2004), d'avoir déclaré illicite la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence est licite

les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans l'information suivie contre lui pour dénonciation calomnieuse ; 1) le premier, en date du 19 juin 1997, a dit que son appel était limité

Sur la demande de licitation Pour débouter M.

ont pris possession sans réserve des matériels objets des factures et que le règlement partiel de ceux-ci présuppose qu'ils en connaissaient le prix.

, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure

Par le renvoi opéré par l’article 1377 du code de procédure civile à l’article 1273 du même code, le juge qui ordonne la licitation détermine le montant de la mise à prix.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

[Q] a commandé un ULM au prix de 59 000 euros auprès de la société Bot Aircraft Denmarks APS (la société Bot) représentée par M.

octobre 1982, à défaut d'accord de régularisation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix

de la société Studio Prim, demeurant ..., 2°/ de M.

Guilain X... ne démontre pas qu'il aurait été exposé au risque d'inhalation d'amiante au cours de sa période de travail chez elle et qu'elle a pris, dans les limites de la conscience du danger qu'elle

la société la Renaissance sanitaire, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Réso-Lution, société à responsabilité limitée

activités commerciales, certains de ces prêts bénéficiant de la caution de Mme Z... mère ; que la banque a poursuivi les emprunteurs et leur caution en remboursement des prêts ; Sur le premier moyen, pris

W..., victime d'un accident de la circulation, a été pris en charge et hospitalisé au sein du Centre hospitalier d'Ajaccio. Il est décédé le [...].

de vitesse par construction, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code

enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait précis du cadastre montrant la limite

de l'immeuble commun à liciter, l'avocat de M.