alors pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sous la référence P952990214, que ces faits étaient connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale à ceux objet de sa saisine

cas il devait surseoir à statuer jusqu'à solution de cette question préjudicielle par la juridiction administrative, le tribunal d'instance a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'il

* Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme

Par ordonnance rendue le 26 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant en la forme des référés, a débouté les consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes et les

Il a facturé son intervention à la somme de 3 746, 17 ¿ pour la procédure au fond, devant le tribunal d'instance de Saint-Malo.

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de Meurthe-et-Moselle devant la juridiction judiciaire

    Procédure devant le 1 er tribunal d’instance d’Ankara 16.

le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance les 3 et 6 octobre 2017. 3.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. B... l'avait saisi.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. X... l'avait saisi.

Faits et procédure 2.

Les sociétés ont demandé en vain à leur assureur, la société de droit danois Alpha Group, devenue Alpha Insurance A/S (la société Alpha), de les indemniser de leurs préjudices. 7.

Faits et procédure 1.

X... devant un tribunal de grande instance ; que, M. X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

[X] a assigné devant un tribunal de grande instance les deux syndicats des copropriétaires et la société Allianz, assureur du syndicat de la copropriété du [Adresse 5], aux fins de les condamner, sur le

X... a assigné l'Assedic de Bordeaux devenue Pôle emploi, le 10 février 2003, devant le tribunal d'instance de Bordeaux auquel il a demandé, notamment, d'ordonner à la défenderesse de prendre et de lui

Par jugement du 25 avril 2016, le tribunal de grande instance a : - débouté [W] [C] de toutes ses demandes ; - l'a condamné aux dépens, ainsi qu'à payer à la société B*CAPITAL la somme de 3 000