de visites et de saisies prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises au moyen d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement

B... et Mlle A... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

fiscales ; alors, en sixième lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise,

- l'administration a méconnu l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales en mettant en œuvre une procédure de taxation d'office sans leur faire parvenir une nouvelle demande d'éclaircissement

pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de

par l'autorité judicaire, le 12 août 2020, d'indications de nature à faire présumer une fraude ou manœuvre fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la procédure de rectification qui a été menée en application de l'article L. 55 du livre des procédures

en visant les agissements de plusieurs contribuables, le juge a violé ledit article du Code susvisé ; Mais attendu que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales n'interdit pas de rechercher

en visant les agissements de plusieurs contribuables, le juge a violé ledit article du Code susvisé ; Mais attendu que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales n'interdit pas de rechercher

en visant les agissements de plusieurs contribuables, le juge a violé ledit article du Code susvisé ; Mais attendu que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales n'interdit pas de rechercher

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; "au motifs que "la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit

", au visa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 du président dudit tribunal le désignant pour autoriser les visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

procédure d'abus de droit entraîne la nullité de la notification du redressement ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est

fiscales, le président délégué, qui procède par affirmation sans relever aucun élément de preuve établissant la qualité de ces différents agents, a violé l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

fiscales ; que, d'autre part, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien

fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier