de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail

d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente

de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la réintégration de Mme K..., déléguée du personnel, au service de

préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception de nullité prise de ce que la procédure de comparution immédiate ne pouvait être mise en oeuvre pour réprimer les différents

collective a vocation à traiter, au-delà des dispositions légales et réglementaires, le statut collectif des salariés dans une tranche d'activité ; que, dans ces conditions, et dès lors que ni la qualification

de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour l'année 1989, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques uns de ses salariés qualifiés

de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour l'année 1990, sous le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques uns de ses salariés qualifiés

de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF de Lorraine ne se prévalait d'aucun élément objectif permettant de justifier la différence de rémunération servie aux

Y..., né le [...]        , commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification

constitué par le refus de dialogue, voire de s'adresser la parole et le refus d'aide ponctuelle dans certaines situations au cours duquel ces salariés, travaillant à des postes topographiquement différents

X... doit être tempérée par le fait que le mandataire judiciaire s'est heurté aux différents protagonistes de l'affaire qu'il n'a pas hésité à qualifier de trouble dans un courrier du 12 avril 1991 ;

X... du chef de l'activité qu'il exerçait depuis le 17 septembre 1982 pour le compte de la société Sigmatec sous la qualification d'agent commercial, la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

3° (ancien), devenu L. 1242-2 3° du code du travail, pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications

non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition du harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents

remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence

remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence

le plus proche de l'ancien lieu de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la salariée, si en lui offrant en reclassement un poste à temps partiel, situé dans un secteur géographique différent

et de noter que le salaire versé était bien supérieur à celui qui aurait correspondu à celui de moniteur de gestion stagiaire ; qu'il est de jurisprudence constante que ne fait pas preuve de la qualification