X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF

supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur alors, selon le moyen, que la qualité

En ce qui concerne la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

U... en qualité de contrôleur groupe du groupe Desmet Ballestra, statut cadre dirigeant. A ce titre, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE AUX LABORATOIRES DESCHAMPS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE REPARTITION

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre

X... a été embauché en qualité de cadre technique par la société Dicker et Cie en juin 1971 et a pris sa retraite en 1994 ; que, le 6 décembre 1982, une "convention de retraite" avait été conclue auprès

Y..., d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dénié sa qualité de cadre et rejeté ses demandes corrélatives, de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, à l'exception de celle relative à

Vincent X..., 2 / Mlle Claire X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M.

salarié a commis un manquement à ses obligations empêchant son maintien au travail durant le temps du préavis, peu important que ledit tiers ait attesté être un ami d'enfance du salarié, ni qu'en sa qualité

société Prestige, le conseil de prud'hommes a dit que la durée du préavis ne pouvait pas résulter d'une clause du contrat de travail et que, dans la mesure où il n'était pas justifié que Mlle X... ait la qualité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité

Y... étant engagé en qualité de cadre directeur et Mme Y..., en qualité de négociatrice; qu'à la même date, a été passé un compromis de vente du fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre d'heures supplémentaires et de jours de repos non pris ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé qu'en sa qualité

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hanssen et compagnie, demeurant ..., 3°/ de M.

causées et sans contrepartie aucune, entamant dès lors la trésorerie de cette société, pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en sa qualité

Y... soutient que des heures supplémentaires lui sont dues tandis que Sharp estime qu'il ne peut y prétendre en sa qualité de cadre dirigeant, qualité réfutée par M.

X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail car il n'était pas directeur de magasin mais directeur de magasin stagiaire, sans préciser en quoi la qualité

X..., la société EPS soutient qu'en sa qualité de cadre dirigeant il ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « sont considérés

dirigeant, qu'il n'a jamais contesté la qualité de cadre dirigeant et a expressément accepté d'y être soumis en signant son contrat de travail, qu'il avait 340 salariés sous sa subordination et était