Codes de loi français

Article 23

Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.

Article 3

général ” sont remplacés par les mots : “ régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; -les mots : “ l'article L. 311-2 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 ” ; -le 3° n'est

Article 3

En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires

Article 6

L5312-3, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-12-1, Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L214-13 -Code général des impôts, CGI. Art. 81 -Code des relations entre le public et l'administration Art.

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

. 3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins). 4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et

Article 15

L134-3, Art. L241-3 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 25 - Code du travail Art.

Article 63

En cas de dissolution d'une société qui adopte les statuts de société coopérative d'architecture, l'assemblée désigne, par application de l'article 19 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, l'organisme auquel est dévolu l'actif net à moins que les

Article 3

L'assurance vieillesse du régime général garantit à compter du 1er janvier 1989 aux anciens agents de change ayant été affiliés à la C.A.V.O.M. pour la période antérieure à cette date et dont les droits acquis à ce titre n'ont pas été liquidés au 31 décembre

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas applicable au recouvrement : 1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; 2° Des

Article D732-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2009, qui justifient : a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires

Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux

Article 12

Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus relatifs au contrôle de la teneur en monoxyde de carbone émis au régime du ralenti par les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1960.

Article 5

Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre

Article 70

L491-3, Art. L491-4, Art. L491-5, Art. L491-6, Art. L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R165-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements

Article 46

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116-2, Art. 116 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 III.

Article 1

La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :

Article L39-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

LEGIARTI000049957429

du travail de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en FranceL . 5221-2 et L. 5221-5 Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 09/95 Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours sont modifiées