Il ajoute que l'article 175 du décret, en son alinéa 3, impose seulement de recueillir les observations des parties et non les pièces.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

utile directement au consultant dans le délai de vingt jours suivant la notification de la présente décision ou dans le délai de vingt jours suivant la réception des rapports qui lui auront été adressés

pacte.

, la Cour ne pouvait, à partir des pièces de la procédure et des débats, sanctionner le prévenu pour avoir exécuté des travaux au mépris des règles du plan d'occupation des sols prévoyant que les clôtures

de l'ouvrage n'était intervenue ; qu'en jugeant que l'assureur, qui n'avait pas respecté le délai de soixante jours pour notifier à son assuré sa décision, était tenu de garantir le coût des travaux de

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura Y...

[F] [X]-[W] a interjeté appel à l'encontre de cette décision. A l'audience du 10 février 2026, M.

W... a été victime d'un vol à main armée dans sa chambre de l'hôtel [...] situé dans un hôtel particulier à Paris ; que cinq hommes cagoulés et porteurs de blousons "Police" se sont présentés à la réception

de son état de santé, l'ensemble des certificats et attestations ont été établis à partir des dires du salarié, que les pièces médicales ne sont pas de nature, à elles seules, à démontrer l'existence

que « la date d'expiration de ce délai, ou sa prorogation, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter

abusive d'une partie du solde créditeur du compte, après la clôture du compte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Technitherm fait grief à l'arrêt du rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.