SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret

Article 2

—

La phase amiable regroupe les traitements de prise en charge des créances, le suivi du recouvrement et l'édition des lettres de rappel.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable

Article R932-1-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

Code de la sécurité sociale

Cet avis rappelle à l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Article R112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

Article R650-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations d'information prévues à l'article R. 650-6.

Article R4461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle.

Article R201-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13. La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R. 201-14 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, en interdire l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel

Article Annexe I

—

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé :

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.

Article 133-12

—

, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire

Article 1

—

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel

Article 11

—

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48

Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.

Le postulant devra joindre également au dossier : a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ; b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel

Article 11

—

Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir

Article 107

—

remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires

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