-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le

Article R642-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.

Article D751-121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur.

Article R464-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec

Article 29

—

Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

Code général des impôts, annexe IV

I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé

Article 43

—

La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Article R411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif ; 2° Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé : a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le directeur régional

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève.

Article R511-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.

Article 14-1

—

La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.

Article R232-41-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, de l'identité des personnes

Article 8

—

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Article 22

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant

Article R*424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles.

Article 3

—

Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales

Article 706-102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

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