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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200566

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « qu'en cas de recours contentieux, la communication, par la caisse, de l'intégralité du rapport médical

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf6

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- par lettre recommandée du 22 novembre 2011, réceptionnée le 23 novembre 2011, la société [7], par son conseil, a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a368

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Le recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde du chef de la rente invalidité ne pourra s'exercer que sur ce montant de 3 000 euros, le déficit fonctionnel indemnisant le préjudice

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072d3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tardet, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Roger X

613725a9cd5801467741f9a8

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204400_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 15 juin 2022, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé la remise totale de sa dette, soit la somme de 67,35 euros.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Carlos Y

613724f6cd58014677419cfb

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

de la Caisse ; qu'en l'absence de cette évaluation, il y a lieu d'estimer que la somme devant réparer le préjudice et sur laquelle l'organisme social peut exercer un recours est, en l'espèce, égale au

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204191_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 7 juin 2022, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a opposé un refus.

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c4528e

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été appelée en cause ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500683_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, Mme A... épouse C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201339

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201291

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c44487

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200596

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, inviter la caisse à notifier à l'appelant une décision quant

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bbc

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL ET POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DU RECOURS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300063_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206779_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle refuse de lui accorder

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c176

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

ET DE SON COMMETTANT ET SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES DIVERS AYANTS DROIT, MAIS AUSSI SUR L'INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE FORMANT L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE ; MAIS

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304786_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle a demandé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord la remise de son indu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202016

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

amiable de la caisse a rejeté sa demande à deux reprises ; que par arrêt du 10 décembre 2004, une cour d'appel a rejeté le recours formé contre la première décision de la commission et que par jugement

Source officielle

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