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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200566
2 juin 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « qu'en cas de recours contentieux, la communication, par la caisse, de l'intégralité du rapport médical
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cf6
3 mai 2022
- par lettre recommandée du 22 novembre 2011, réceptionnée le 23 novembre 2011, la société [7], par son conseil, a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a368
10 décembre 2007
Le recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde du chef de la rente invalidité ne pourra s'exercer que sur ce montant de 3 000 euros, le déficit fonctionnel indemnisant le préjudice
soc
6137233ccd580146774072d3
4 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tardet, dont le siège est ..., en cassation d'une décision
cr
ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Roger X
613725a9cd5801467741f9a8
2 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Juge social
DTA_2204400_20240418
18 avril 2024
Le 15 juin 2022, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé la remise totale de sa dette, soit la somme de 67,35 euros.
édure suiviec/Carlos Y
613724f6cd58014677419cfb
15 mars 1988
de la Caisse ; qu'en l'absence de cette évaluation, il y a lieu d'estimer que la somme devant réparer le préjudice et sur laquelle l'organisme social peut exercer un recours est, en l'espèce, égale au
DTA_2204191_20231219
19 décembre 2023
Le 7 juin 2022, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a opposé un refus.
60794c4b9ba5988459c4528e
3 octobre 1990
primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été appelée en cause ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500683_20251014
14 octobre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, Mme A... épouse C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours
ECLI:FR:CCASS:2018:C201339
11 octobre 2018
de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:C201291
60794bf09ba5988459c44487
12 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A
ECLI:FR:CCASS:2017:C200596
4 mai 2017
Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, inviter la caisse à notifier à l'appelant une décision quant
6079b0e99ba5988459c50bbc
16 octobre 1985
A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL ET POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DU RECOURS
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300063_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206779_20240902
2 septembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle refuse de lui accorder
6079a8379ba5988459c4c176
5 novembre 1985
ET DE SON COMMETTANT ET SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES DIVERS AYANTS DROIT, MAIS AUSSI SUR L'INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE FORMANT L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE ; MAIS
juge unique (6)
DTA_2304786_20250604
4 juin 2025
Elle a demandé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord la remise de son indu.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202016
21 novembre 2019
amiable de la caisse a rejeté sa demande à deux reprises ; que par arrêt du 10 décembre 2004, une cour d'appel a rejeté le recours formé contre la première décision de la commission et que par jugement
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