que la société JouéClub EPSE ait été invitée, préalablement à l'audience, à régulariser la procédure ; que l'avocat de ladite société a seulement reçu une notification du greffe par RPVA à ce sujet, reçue

en temps utile au greffe de l'établissement pénitentiaire le détenu ayant manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue

La société Croix du mont fait le même grief à l'arrêt, alors « que la preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions ; que ces règles

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

totalement insuffisante, de par son caractère hypothétique et allusif, à justifier que la déclaration d'intention d'appel n'ait pas été prise en considération par le greffe de la maison d'arrêt qui l'a reçue

totalement insuffisante, de par son caractère hypothétique et allusif, à justifier que la déclaration d'intention d'appel n'ait pas été prise en considération par le greffe de la maison d'arrêt qui l'a reçue

promesse de vente, « à défaut de justifications remises dans le délai de réalisation des conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception reçue

Pierre Z... et Jean-Marc A... coupables de complicité de cette infraction ; "aux motifs propres à la Cour qu'il est constant qu'agissant sur ordre de Pierre Z... et conformément aux instructions reçues

B... en rapport avec les procédures de récusation de M.

propriétaires du lot N° 22 dans un lotissement, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir le mur anti-vue et la portion d'immeuble édifiée sans recul

X... des erreurs de relevés se trouvant à l'origine de l'insuffisance de recul du bouclier tasseur et de l'insuffisance du verrin de support, et qui constatait encore que des mises en ordre portant sur

X... a fait reculer de 3 mètres la camionnette de M. Y..., lourde de 2 tonnes; qu'en estimant, cependant, qu'il n'était pas établi que M.

précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer

entreprise dans les locaux assurés et, vu la nature de son exploitation, d'en transporter le siège dans d'autres locaux, sans perdre complètement sa clientèle », dès lors que « l'impossibilité de réoccuper

d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour prétendre à une récupération

entendues, s'agissant, notamment du droit de propriété de Denis X... sur le mélangeur en sa possession, des investigations complémentaires étant réclamées par la société sur les circonstances de sa récupération

juridiction par lettre signée de l'appelant" ; qu'Henri X..., qui résidait à Paris, a usé de cette possibilité en adressant au greffe une lettre manuscrite et signée de sa main, postée à Paris le 16 mai et reçue

que la cour d'appel, en décidant par motifs propres et adoptés que la société EDF n'était pas la cause des préjudices allégués par la société Sole et sa filiale, quand la convention de raccordement reçue