Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 617 résultats pour « redevance d'enlèvement des ordures ménagères »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement
Article 1
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02
font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances
Article R256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Cette publicité mentionne la nature du local, sa surface, son adresse, son prix, le montant de la redevance et le cas échéant, les critères d'éligibilité portés au projet de contrat de bail.
Article R5321-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 22
au 3.2 et 3.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance
Article R213-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance
Article R*122-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21
Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Article R523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L. 524-4.
Article R2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
de l'Etat ; 2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ; 3° A l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
Article R81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38
. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Article R213-48-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-4 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance
Article D213-48-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la redevance
Article L2224-12-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances
Article R2333-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88
ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent : 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; 2° Les droits, redevances
Article L5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les redevances composant le droit de port institué à l'article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane.
Article R6325-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur les programmes d'investissements
Article 32
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire.
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