de la rupture, que la réorganisation de la société ait été fondée et prévue à l'avance, que les autres salariés aient accepté la modification de leur contrat de travail et que, ne pouvant accepter cette

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'ainsi, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher si, comme

de travail à la charge de l'employeur ; que celui-ci, devant la cour d'appel, a reconnu que la modification du contrat de travail était substantielle et que la rupture lui était imputable ; Sur le

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».

Vous me proposez un emploi en équipe, il s'agit d'une modification substantielle de mon contrat de travail que je ne peux accepter compte tenu de mes charges familiales".

substantielle du contrat de travail de M.

justifié du salarié d'accepter les modifications substantielles des conditions de travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer même que le salarié ait droit en la cause, à une indemnité

de travail ; - le refus de la salariée d’accepter l’affectation qui lui a été proposée constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.

Z..., délégué suppléant du personnel, ayant refusé une mutation à un autre poste, la société IPAC a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur

- Pour Mme [B] il s'agissait d'un changement d'employeur et non d'une modification du contrat de travail, son contrat étant transféré à la société italienne.

par l'intéressé d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail. 4.

de la modification du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail.

OPPOSE PAR LE SALARIE, LA QUESTION DE SAVOIR SI CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, PARTANT, A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DU LICENCIEMENT

à accepter cette modification nécessaire, se considérer comme licencié, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il

de l’identité du titulaire du marché consécutive à la résiliation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat nécessitant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de publicité et de

Le jugement devra donc être infirmé sur tous ces chefs de demande.- Sur le licenciement Les griefs reprochés à Monsieur B... sont les suivants : - Refus de modification substantielle à son contrat

indéterminée de " chargé de mission " ; que l'intéressé, estimant que le contrat proposé apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, a refusé de le signer ; que, par

du salarié concerné d'accepter un nouveau mode de rémunération qui apporte une modification substantielle à son contrat de travail, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation