R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

L'irrégularité et l'annulation de la mutation-sanction ne font certes pas disparaître les faits et motifs pour lesquels l'employeur avait entendu sanctionner la salariée, cependant, celle-ci ayant refusé

de tout ou partie du personnel ; que le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; qu'un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de

X... a, le 1er juin 1998, été engagé, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, par l'entreprise Marietta le nettoyage ; que le salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier, a, le

par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre

, de la suppression de son poste puis, en mai 1990, de son affectation à compter du 31 juillet 1990 au poste de correspondancière téléphonique au service commercial; que la salariée refusait cette mutation

DE MUTATION DANS SON INTERET ET, ENFIN, SON ABANDON DE POSTE PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LECOEUR A EXERCER

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

Il lui a à cette occasion été annoncé la mesure prise à son encontre, à savoir une mutation dans l'intérêt du service.

[I], aurait conditionné l'acceptation de sa mutation à [Localité 4] tout comme le prétendu abandon de cette promesse par l'employeur un mois après cette mutation, ne reposent que sur les seules déclarations

de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de

En aucun ca, vous n'avez parlé de "MUTATION DISCIPLINAIRE". De ce fait, ma réponse à votre courrier est NON; je refuse cette mutation ainsi que les propos écrits au sein de votre missive.

Par un arrêté du 6 juin 2016, le ministre des affaires sociales et de la santé a accepté sa demande de mutation vers la Martinique à compter du 1er septembre 2016 mais a refusé la prise en charge de ses

de l'accepter ; que la société BARNABEL, sachant pertinemment que le refus du salarié était valable, a accepté une rupture conventionnelle du contrat de travail et une indemnité de rupture supérieure

de la notification pour revenir sur son acceptation et qu'en cas de refus la rupture éventuelle du contrat serait considérée comme étant du fait de la société.

opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de mutation à Paris, des arrêtés ordonnant sa mise en disponibilité et de la décision du trésorier payeur général du Val-de-Marne poursuivant