, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné toutes les restitutions qui s'imposaient en conséquence de cette annulation au motif inopérant que M.

X... s'était engagé à payer les 4 premières, en laissant les 9 autres impayées ; que dès lors, en refusant la restitution des marchandises objets de ces 9 factures annulées et impayées, la cour n'a pas

la valeur de ses immeubles situés en France, en application de l'article 660 D du Code général des impôts; qu'elle a assigné, le 4 août I993, l'administration fiscale en annulation de la décision de refus

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991; alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

X... l'a assignée le 2 juin 2015 en restitution de cette somme ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

X... a refusé la livraison qui lui était offerte par la galerie Faris ; que soutenant qu'une pièce était détériorée et que plusieurs autres avaient disparu, il a assigné la SAREA pour demander la restitution

été engagée le 21 mars 1977 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps plein; que ses horaires de travail ont été réduits à plusieurs reprises ; qu'une dernière réduction d'horaire a été refusée

même il s'agissait de travaux différents, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus

Droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution

La restitution des biens soumis à usufruit serait imposée. Mme [A] sollicite le remboursement de la somme de 43 062 euros indûment prélevée.

visant l'exposant ; que ces faits, à les supposer établis, n'entrent pas dans la compétence des agents des douanes, de sorte que la mesure ainsi réalisée était irrégulière ; qu'en se bornant, pour refuser

L'assuré fait grief au jugement de le débouter de son recours et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme, alors « que la restitution d'indemnités journalières consécutive à l'inobservation

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.221), suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.

Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 800-1, R.91 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

de matériel pour refuser le paiement du salaire, ainsi qu'il résulte d'une attestation rédigée par une ancienne secrétaire de la société GPE, d'autre part, qu'en refusant de prononcer une astreinte contre

X..., qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n'était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme [Z] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 22 juin 2023, qui a prononcé sur une demande de restitution

versée par la bénéficiaire de la promesse, à titre de "réservation" et "de dépôt de garantie" ; que l'engagement de deux parties était stipulé ferme et définitif et qu'aucune clause ne prévoyait la restitution

compte sur lequel il ont investi un même capital initial de 1 503 057,25 euros avant de procéder le 1er mars 2009 à un rachat partiel d'un montant de 344 500 euros chacun ; qu'estimant ne pas avoir reçu

Par requête reçue le 29 août 2025, Madame [D] [W] demande au tribunal de condamner Madame [G] [P] à lui payer la somme de 1.026,21 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ainsi que la somme