Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 351 résultats pour « refus par un motif d'ordre général »
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Article 315-22
de l'article 315-12, le membre d'un marché réglementé qui ne tient pas le compte d'un client est dispensé de vérifier la constitution d'une couverture lorsque l'ordre lui est adressé par un prestataire agissant en qualité de récepteur-transmetteur d'ordres
Article 6
Cet arrêté fixe les dispositions applicables en matière de service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés : a) En zone côté piste ; b) En zone côté ville, et notamment dans l'enceinte du salon ; c) Sur les voies d'accès à l'aérodrome
Article R8282-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des
Article R6152-360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le comité médical prévu à l'article R. 6152-36 est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions de
Article R342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation de la garde
Article L6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d'un motif
Article 6
La décision de l'autorité compétente d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
Article L291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Article R5141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale
Article 3
Les épreuves du concours interne de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant
Article 5
Les épreuves du troisième concours de la voie générale d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant
Article 48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de
Article 4
du traitement de l'imposition ; - le numéro du rôle d'émission ; - un numéro de liaison séquentiel transmis par la direction générale des finances publiques ; - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Article R1221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
L'autorisation de dépôt de sang est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement dans le respect des conditions cumulatives suivantes : 1° Le délai de délivrance
Article 41-2
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Article 3
-[identifiants provisoire connexion plate-forme] Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus.
Article 5-2
Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
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