X... avait réglé certaines factures pour lesquelles tout ou partie des bons d'enlèvement correspondant n'avait pas été signé par lui, pour juger que ce dernier ne pouvait en conséquence utilement prétendre

X... propriétaire d'une voiture Saab s'est adressé à la société Ile de France automobiles Saab Rive gauche pour l'entretien de son véhicule laquelle l'a mis en demeure de régler des factures ; que par

condamnée à une amende de 450 euros et à payer des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que, selon Mme Z..., comptable des Etablissements Bourgela, la facture réelle de 1994 était déjà réglée

prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité sous le prétexte qu'il a consulté son expert comptable sur la légalité des procédés, que son activité n'était pas clandestine, qu'il se trouvait en règle

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 6307 90 10 10 00 de la nomenclature combinée, soumise à des droits de douane

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

décrites et l'inventaire informatique, a constaté la mauvaise qualité de certains emballages, mais n'a proposé aucun pourcentage de marchandises dépourvues de toute valeur marchande, et a repris les déclarations

l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), que, conformément à une convention conclue avec la société Codec, intervenant en tant que "centrale de référencement", la société Santé beauté a livré des marchandises

sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, d'infraction aux règles sur la publicité des médicaments et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende

l'administration des Impôts, partie civile, que le prévenu sera solidairement tenu avec la SA d "Socop" dont il était le président au paiement des impôts éludés par cette personne morale ainsi qu'au règlement

La marchandise ayant été endommagée, la société Barfoots a cédé ses droits relatifs au sinistre à la société SCL, laquelle a signé un acte de subrogation pour un montant de 27 840 euros « aux compagnies

des faits tels que relatés par les premiers juges, estime que celui-ci a, par des motifs particulièrement pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle

demande à Maersk de prendre à sa charge le retour ou la destruction des marchandises transportées déclarées comme perdues auprès des assureurs, et de procéder au remboursement de la valeur de la marchandise

du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement (société Citec) du transport de marchandises

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités de la marchandise

des frais de garde et le cas échéant des frais de location de conteneur" (courrier du 11 octobre 2005), ""en réalité, il semble que les factures émises par la société Pacific Container ont été réglées

Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune règle

R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors : « 3°/ que le certificat vétérinaire

La SCI MEJ fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la solidarisation des bâtiments A et B dans les règles de