Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 784 résultats pour « rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital »
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Article 8
. - Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services de la
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées
Article 1-1
La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction
Article 3
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Article R5141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont faites sur un formulaire établi par le préfet. Elles comportent : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il leur est fait
Article R218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant
Article 728-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans
Article 15
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le
Article R*442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une
Article L6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé : 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical
Article R1333-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68
de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ; 2° Les valeurs de coefficient de conversion
Article L420-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d'exclusivité d'importation de
Article L1264-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57
La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre
Article 4
Le plan stratégique mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale par le conseil scientifique du conservatoire régional d'espaces naturels agréé
Article R6352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui notifie sa décision dans un
Article R337-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
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