La LICRA n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 2.

et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus de biens

COB , et plusieurs membres de sa famille auprès d'intermédiaires boursiers ; que ces faits ayant été portés à la connaissance du parquet par un rapport de la COB , l'ouverture d'une information a été requise

effectuées, il est employé la première personne du pluriel (lors de l'examen des chefs de redressement n°2, 3 et 4 ainsi que du point examiné n°5 donnant lieu un avoir).

Marc X..., - La société Chicorée développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l'autorité et infractions

à une reprise à temps partiel thérapeutique ; La visite de reprise a eu lieu le 7 avril 2015 ; Le médecin du travail a conclu à une reprise à temps partiel thérapeutique, avec mise en place d'un siège

; "alors que, constitue un détournement de pouvoir, le fait pour le maire de décider de délivrer une citation directe à l'encontre d'un administré dans le but exclusif de protéger ses intérêts personnels

, selon les propos rapportés par ce dernier, qu'il avait déclaré le véhicule volé en représailles à la reprise du véhicule à son insu (cf. attestation Y... du 18/ 04/ 2005) – dès le 3 novembre 2004 la

notifié le 4 janvier 1999 en précisait la période et le montant pour chaque catégorie de personnel concerné ainsi que les éléments retenus par l'agent de l'URSSAF pour reconstituer les bases de ces redressements

Paul C... des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

moins aussi lourde que celle prononcée en première instance contre lui ; ce que faisant, Yves X... confirme ce qu'a constaté le dernier expert qui l'a examiné, à savoir qu'il ne manifeste à titre personnel

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux et usage

privé et industriel avec reprise par la société Climthermic de l'activité antérieurement accomplie par la société Climair portant sur le dépannage et la maintenance et le transfert du personnel qui y

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits

[L], avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, et avec usage

état de cause, il n'y a aucune confusion possible entre la mise en place d'un dispositif permettant l'appréhension d'un malfaiteur et l'incitation de quelque manière qu'elle soit et notamment par remise

commercial qu'elle tenait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, a été mise en redressement judiciaire, M.

la SARL en juillet 1992 ; par ailleurs, la SA a facturé des produits à la SARL pour un montant de 210 000 francs qui n'ont jamais été réglés ; ensuite, la SA a mis à la disposition de la SARL son personnel

réalisés sur sa propriété n'avaient été que la contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit de son terrain et de ses locaux à usage de siège social de la société et au remboursement, par compensation