contractuelle et la responsabilité délictuelle ; elle oppose au fond à la demande de la société SODALEM une clause de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une

TRIBUNAL QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE LE LITIGE, AUX MOTIFS QUE LA VIOLATION PAR DELBECQ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE

SIGEAN (LA SOCIETE) EST REMIS UN BILLET CONSTATANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, AU VERSO DUQUEL SONT MENTIONNEES DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DONT L'INOBSERVATION " ENGAGERA LA SEULE RESPONSABILITE

Mme Y... est donc prescrite en son action en responsabilité délictuelle.

[J] comme n'étant pas contraire au principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les premiers juges ayant très clairement rappelé que l'existence d'une relation contractuelle

[J] comme n'étant pas contraire au principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les premiers juges ayant très clairement rappelé que l'existence d'une relation contractuelle

[H] comme n'étant pas contraire au principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les premiers juges ayant très clairement rappelé que l'existence d'une relation contractuelle

[V] comme n'étant pas contraire au principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les premiers juges ayant très clairement rappelé que l'existence d'une relation contractuelle

pour autrui de sorte que le Gan était titulaire d'un droit propre et direct contre cette banque, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant toute responsabilité

contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en énonçant

des productions que le débat contradictoire a porté sur l'existence de la faute et de son lien de causalité avec le dommage invoqué, qui sont des éléments nécessaires à l'appréciation tant de la responsabilité

pour partie" les dommages en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu la responsabilité

X... d'avoir appliqué la convention jusqu'à son anéantissement en a exactement déduit que sa responsabilité délictuelle n'était pas engagée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE (A.L.A.), AGENT A DUNKERQUE DE LA BRITISH TRANSPORT-COMMISSION QUI ASSURE LE SERVICE DES FERRY-BOATS; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE

X... a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice, en invoquant un manquement aux obligations contractuelles du transporteur, qui aurait laissé subsister une plaque de verglas ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions Weka

contractuelle du maître d'oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage dans l'organisation du chantier ainsi que la responsabilité délictuelle du soustraitant qui n'a pas respecté les prescriptions du fabricant

constitue pas une faute du mandataire du vendeur envers l'acquéreur le fait de ne pas rechercher les vices pouvant affecter les produits qu'il est chargé de vendre ; qu'en retenant cependant la responsabilité

maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que sous couvert d'une action en responsabilité

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 19 mai 1993) d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombe à l'allocataire poursuivant la responsabilité