fait installer une pompe d'évacuation des eaux pluviales dans l'arrière-cour du bâtiment ; que d'autres infiltrations se sont produites par la toiture mais que la bailleresse a demandé que soit rétabli

souscrit par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 2°/ que lorsqu'un acte a été conclu pour se substituer à un précédent engagement, la nullité qui l'affecte rétablit

, et non au vu des avis d'imposition pour l'année précédant la date de suspension et de demande de rétablissement ; qu'en ayant refusé de faire application des dispositions relatives à la suspension et

ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° RETABLISSE

l'action oblique ; que la société Itioi a formé appel du jugement rendu au profit de la banque ; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie

des conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'elles ont été rétablies à compter du 15 mars 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par décision en date du 30 mai 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

copie délivrée aux parties par LRAR copie délivrée à la [5] par LS le : Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SURENDETTEMENT Jugement statuant sur un rétablissement

responsabilité limitée "DUFOUR et FILS" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Portes-Les-Valence Drôme , 2° rétablisse

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jardiland par la société InVivo Retail

demandé la reprise du service de cette retraite au 1er janvier 2009 ; que s'étant vu opposer un refus, il a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rétablir

.. n'avait pas été trompé par les affirmations de la plaquette publicitaire laquelle, pour convaincre les acquéreurs potentiels d'investir, leur assurait une forte demande locative et un placement rentable

diffamé qu'en sa qualité de ministre dès lors que les faits qui lui sont imputés par l'article incriminé constituent des manquements graves aux devoirs de sa charge et sont par conséquent de nature à rejaillir

Versailles, 25 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 novembre 2005, pourvoi n° 01-13.989), qu'un juge des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion (la société SFR ) à "rétablir

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Madame X... à l'égard de la société L'INTERSECTION au paiement d'une indemnité sur le fondement d'une clause de non rétablissement prévoyant

soumis au statut de la copropriété, et sa locataire, Mme U..., ont assigné le syndicat secondaire des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement

La SCI a assigné les consorts U..., W..., Q... et T... en rétablissement de la servitude, en réfection du revêtement du passage, en suppression de l'écoulement des eaux pluviales sur son fonds, et en réparation

revenus en 2001 qui incluaient un arriéré de pensions alimentaires ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que pour ordonner à la caisse de rétablir