TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES

quant à la détermination de la retraite de base, et de la retraite complémentaire, enjoindre aux caisses Carsat Auvergne et Malakoff (sic) de recalculer le montant de sa retraite de base et de sa retraite

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7 et s.) que sa mise à la retraite était liée à la restructuration des services de l'établissement de Courbevoie où il était affecté et s'inscrivait

des ouvriers ayant 65 ans ou plus et celles de ceux qui, bien qu'ayant obtenu leur pension de retraite, continuaient à travailler sur le port, ne seraient pas renouvelées ; qu'en application de cet accord

et de la fonction publique de la Polynésie française portant retrait de sa carte professionnelle d'agent immobilier et, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

Gérard Y... de ce qu'il remplissait la double condition d'âge et de durée de service pour bénéficier d'une retraite normale à l'initiative de la Sncf, en application de l'article 7 du règlement des retraites

X... à défaut de mention de sa profession, celui-ci a répliqué en indiquant qu'il n'avait plus de profession ainsi qu'il ressortait de ses conclusions au fond ayant précisé que l'achat litigieux avait

(Allier), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de la société civile professionnelle (SCP) d'Aboville et de Moncuit, dont

cession pour départ à la retraite.

"des bénéficiaires de ce complément de retraite" et qu'elle sollicite la rectification de la revalorisation des pensions de retraite à ce titre par la CMAV à compter du 1er janvier 2007 ; que l'arrêt

, en son article 4.1, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans est possible dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite

72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des cotisations du régime d'assurance vieillesse de cette profession

la maladie professionnelle « tendinite du poignet, main et doigt », qui ne requiert aucune durée minimale d'exposition selon le tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; qu'en tirant de la durée

subordonné à l'affiliation personnelle de Mme X... à l'assurance vieillesse, de sorte qu'elle ne pouvait utilement invoquer les trimestres d'activité qui lui avaient été reconnus par la caisse de retraite

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019. 5.

au bénéfice de l'ARRCO et de l'AGIRC ; que l'ARRCO est l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et qu'elle gère le régime de retraite complémentaire de l'ensemble des salariés

provisoire au cours de certaines phases de l'activité professionnelle sans s'expliquer sur le besoin des mineurs de retirer lesdits masques pour cause d'étouffement après des efforts physiques, pour les

de retraite complémentaire de Mme [I] [N], - attribuer à Mme [I] [N] les points de retraite de base suivants : 26,5 points de retraite de base en 2013 142,9 points de retraite de base en 2014 122,3