CODE RURAL AUTORISE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE ET ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE

janvier 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 méconnaissent-elles le principe de rétroactivité

paiements le seuil de dix-huit mois, quelle que soit la date réelle à laquelle remontait cette situation, le législateur français a exprimé la nécessité de sauvegarder des atteintes que lui porte cette rétroactivité

en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité

n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir : Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur le moyen tiré de la rétroactivité

du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, était en tout état de cause sans influence, à la date de l'arrêté attaqué, sur la légalité de celui-ci ; Sur le moyen tiré de la rétroactivité

POUR EFFET D'INSTITUER UNE OBLIGATION DE SPECIALISATION POUR CERTAINES SALLES OU D'INTERDIRE AUX SALLES NON SPECIALISEES LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE

l'obligation de déclaration qui n'empêche aucunement la libre circulation des capitaux, s'impose à toute personne physique, résident ou non résident français ; " alors qu'en vertu du principe de non-rétroactivité

offres émises depuis cette date, qu'un échéancier des amortissements doit être joint à l'offre préalable, à peine de déchéance du droit aux intérêts ; que, dès lors, en retenant, pour justifier de la rétroactivité

le territoire français antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, prononcée plus d'un an avant la décision de rétention, l'autorité préfectorale a violé le principe de la non-rétroactivité

D'ACCORD SUR LES BASES PAR ELLE PROPOSEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE TANT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

des décisions n°s 2799 et 2800, en date du 17 juillet 2002, du directeur du service de la qualité ; Mme X soutient que ces actes qui prennent effet à compter du 25 août 2000 sont entachés d'une rétroactivité

2007, puis du 9 décembre 2007 au 8 juin 2008 ; qu'elle demande l'annulation de ce décret en tant qu'il concerne la période du 9 décembre 2006 au 28 février 2008, au motif qu'il est entaché d'une rétroactivité

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

commis antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles; que dès lors, en interrogeant la Cour et le jury dans les termes du nouveau texte, le président a méconnu le principe de non rétroactivité

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

commune ; - a eu pour effet de le priver de tout revenu, sa rémunération d'activité ayant cessé alors que sa pension de retraite n'avait pas encore été liquidée ; - méconnait le principe de non-rétroactivité

du décret du 22 décembre 1958 avant son abrogation par le décret susmentionné du 7 janvier 1993 alors même que ces majorations ont porté sur une période supérieure à deux ans, le principe de non rétroactivité