24 et 25 de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, prévoyant notamment qu'en cas de faute professionnelle, les sanctions disciplinaires, qui peuvent aller jusqu'à la révocation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle, à hauteur de 8 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement

Jean X..., avait faites ou ferait avec cette banque ; que, le 18 mars 1979, il a révoqué cet engagement ; que cette révocation a pris effet le 2 avril suivant ; que la cessation des paiements de Jean X

société) ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que peut être déclarée abusive la révocation

Y... en révocation de la donation du fonds de commerce à son épouse, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que cette donation eût pour cause la volonté de rémunérer Mme X... pour son activité

Dominique X..., elle l'a assigné en révocation de l'acte de donation-partage ; que par jugement du 9 avril 1999, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur de M.

l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du jugement du 8 novembre 2006 qui avait prononcé sa liquidation judiciaire, la SCA Les Défends de Saint-Marc (la société) a, dans l'instance d'appel, demandé la révocation

motifs et le dispositif ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a condamné Nicolas X... à une peine de 3 mois d'emprisonnement, ordonné la révocation

réelle et sérieuse de licenciement n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice financier subi par l'employeur ; qu'en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul

Préliminaire du code de procédure pénale que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la juridiction appelée à se prononcer sur une demande de révocation

d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d'un sursis de 18 mois ; que le directeur a, le 26 décembre 1994, rapporté sa décision, en tant qu'elle prononçait la révocation

.) / La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 avril 2015 prononçant sa révocation

de partage anticipé, à leur fils, Régis, d'une propriété rurale à charge par ce dernier de verser une soulte à ses trois soeurs, Josette, Marie-José et Huguette (les consorts Roger X...) et d'assurer seul

C affirme que la décision de révocation du 26 novembre 2014 serait entachée de détournement de pouvoir et de procédure en ce qu'elle a pour seul objet de contourner l'annulation de la précédente décision

    Section 13 provided for the conditions and consequences of revocation of special permits.

[E] [F] est le seul détenteur ( article 8 des statuts).

D... veuve X... procédait devant notaire le 5 juin 2013 à la révocation de la procuration du 11 juillet 2011 ; que dès le 12 juin 2013, M. Pierre Marius A...

Il pourra prétendre à indemnité lors de sa révocation sauf si le juste motif est constitutif d'une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions.

COUPABLE DU NOUVEAU FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET EN PRONONCANT CONTRE LUI LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN PRECISANT QUE LA NOUVELLE CONDAMNATION ENTRAINERAIT LA REVOCATION