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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00724

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

cour d'appel, que, le 3 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00727

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

cour d'appel, que, le 6 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7d0

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a882

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des douanes en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5878a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01051

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

détention du tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01053

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406ede

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e4

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc707

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54f2

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b04

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

TOULOUSE, en date du 15 octobre 1997, qui a autorisé les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163c2c21a5f0a71dc3c91d5

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Les opérations de visite et de saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 24 novembre 2005 . Des documents ont été saisis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1991:CO00461

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586e5

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742397c

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Jean-Maurice, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742397d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Jean-Maurice, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420427

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles L.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la saisie

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6232

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle

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