La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre

Article R245-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le cas échéant, le président de la chambre informe l'auteur de la saisine de ces consultations.

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.

Article L743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Article 38

—

Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service

Article Annexe III-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

Les arbitres ou les juges Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour l'application des dispositions de l'article R. 411-25, à moins qu'il n'ait déjà transmis ces pièces

Article R3111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Code des transports

La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 10

—

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article R145-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article R242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de

Article R5122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Article 42

—

Chaque année, si le ministre de la marine le juge utile, un officier de régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente avec le département de la guerre, peut être appelé à procéder à une inspection technique des compagnies de pompiers au

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date

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