AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61e5
7 janvier 1992
7 janvier 1992
par l'article 23 de la convention collective nationale des fleuristes aux employés titulaires d'un permis de conduire utilisé pour les besoins de l'entreprise ne donne droit qu'à une augmentation du salaire
Source officiellePage 45 sur 4213
soc
6137245ccd58014677414def
6 avril 2005
6 avril 2005
unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés
Source officielle