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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61e5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

par l'article 23 de la convention collective nationale des fleuristes aux employés titulaires d'un permis de conduire utilisé pour les besoins de l'entreprise ne donne droit qu'à une augmentation du salaire

Source officielle

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CC

soc

6137245ccd58014677414def

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f31

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... et un certain nombre de salariés de l'association ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'association AEIM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

une situation apparente relativement proche, sur le seul point de vue du salaire de base, de celle de Monsieur X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00877

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

D'abord, l'arrêt relève que l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire de 20 % de son salaire de base lié à la fonction de permanencier

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400501_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

brut indexé et augmenté de l'indemnité de résidence, est inférieur au salaire de base antérieurement perçu, ils sont maintenus, à titre personnel, à l'indice supérieur le plus proche de celui permettant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035db4f82f7d241d8edec59

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[H] sur la zone de chalandise, l'usage du véhicule mis à sa disposition, la durée du meublé loué pour le salarié par l'employeur à [Localité 3] et le salaire de base, a demandé au salarié « de bien réfléchir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

se décomposait en un salaire de base auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté ; qu'en relevant que l'employeur rapporte la preuve que les salariés avec lesquels elle se compare étaient dans des situations

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf5b244c20532a09607

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La totalité des heures de nuit est majorée de : ' 20 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement la nuit (article 5.1) ; ' 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01732

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas ; Que les salariés requérants reprochent à leur employeur d'avoir

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969f

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que l'assurance "garantie de ressources" a un caractère indemnitaire parce qu'elle prévoit des prestations complétant, à concurrence de 100 % du salaire

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CC

soc

613722d6cd58014677402144

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors que, dans sa lettre du 2 mars 1988, l'employeur déclarait "les avantages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01731

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas ; Que les salariés requérants reprochent à leur employeur d'avoir

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550f6

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LESDITES INDEMNITES CONSTITUAIENT DES AVANTAGES CONSENTIS A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI ET QU'ELLES DEVAIENT, A CE TITRE, ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01654

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

travail que l'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leurs congés ne pourra être inférieure pour chaque jour ouvrable de congés au salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02040

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

le salarié était bénéficiaire en sus de son salaire de base ; qu'en fixant le montant de l'indemnité due à Monsieur X... à la somme de 5.947,02 euros, correspondant selon elle au minimum légal de six

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[P] [T] doivent intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes annuelles statutairement

Source officielle
CA

5e Chambre

603390fc826bcd43c6faadbd

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Il a soutenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que son salaire de base était de 11 642 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac698375d8e58a6a42928

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

ce qu'il a fixé son salaire de base annuel brut à 38.890,49 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01608

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

des années 2003 à 2005 des sept chauffeurs employés par la société FARGIER et transférés chez la SA SITA MOS, montre que le salaire de base de chacun d'eux, hors prime d'ancienneté, pour un même coefficient

Source officielle