Codes de loi français

Article L232-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes

Article 1671 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 67

Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.

Article R6152-530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 4° Le licenciement.

Article R634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au premier

Article R521-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Les sanctions et pénalités prévues dans le cahier des charges de la concession en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations sont applicables sans préjudice des sanctions prévues au chapitre II du titre Ier du livre V.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction

Article 1

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L6222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Par dérogation à l'article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles

Article 2

Des attestations d'unités capitalisables après contrôle des acquis ne pourront être délivrées que pour les diplômes dont la sanction est prévue sous cette forme.

Article 12

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

Article 111

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article L821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Article L561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 1840 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 26

Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes :

Article R464-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article R464-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article L224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :

Article R812-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.

Article D691-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.