rémunération 7, 8 et 9, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit « Répertoire des compétences VEOLIA ENVIRONNEMENT » produit aux débats, et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

l'annulation des redressements litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; ALORS DE SEPTIEME

selon les conclusions de Monsieur X..., la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Maître Frédéric X...coupable des chefs de prévention 1, 3 et 12 visés par la citation du 19 octobre 2012 et

qu'une lettre de mise en demeure rectificative aurait dû être adressée à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE SEPTIEME

./ ALORS, EN SEPTIEME LIEU, QUE Madame X... versait aux débats, d'une part, un courrier adressé à Monsieur SORRENTINO, conseiller au Crédit Agricole, le 11 juin 2008, aux termes duquel elle demandait à

plus de quatre mois au jour de la fin du contrat (…) », la Cour d'appel a dénaturé les termes de ladite ordonnance et violé une nouvelle fois l'article 4 du Code de procédure civile ; ET ALORS, DE SEPTIEME

travail égal, salaire égal " à compter du 1er septembre 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; ALORS, DE SEPTIEME

d'appel a statué par un motif inopérant, et violé par fausse application l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux critères d'ordre de licenciement, à la consultation irrégulière des

catalogues sous une autre appellation n'était pas identique à celles en litige, la Cour d'appel a privé a décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, DE SEPTIEME

maladie cardiaque, mais qui sont in bonis» (arrêt, p.5, 4ème paragraphe), la Cour d'appel, qui s'est référée à de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

(arrêt p. 6 § 2), la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la faute grave du salarié est caractérisée lorsqu'elle

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après avoir condamné l'ancien propriétaire (M.

Z... au cours des années 2005 à 2007, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 précités ; Alors septièmement que, dans le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, les acquêts

Monsieur X..., au sens de la lettre de licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE SEPTIEME

de la cour d'appel constitue une simple affirmation, ce qui équivaut à un défaut de motivation ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS SEPTIÈMEMENT

conclu entre l'exposante et la Société GAELLIC, sans établir concrètement si les produits vendus par la Société GAELLIC provenaient exclusivement ou quasiexclusivement de l'exposante ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... épouse Y... de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession par M.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour de BOURGES dans sa composition initiale antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation (Madame A..., Président, Madame Y... et Monsieur B..., Conseillers