d'inspection, était indépendante des services de contrôle et de recouvrement, lorsqu'il appartenait à la société Rexel France de démontrer l'absence d'indépendance entre ces deux services, de nature selon

Provence, relatives à l'activité réalisée par différents commerces ou prestataires de services (boutiques, services de restauration, services financiers, loueurs de voitures, parkings, etc.) et établies

notifiées le 7 novembre 2019, de la société Groupe Cayambe (société à responsabilité limitée unipersonnelle) , intimée, qui demande à la cour de: - constater que les conventions de prestation de services

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration fiscale régulier

d'un contrat de prestations de services; qu'invoquant la clause du contrat, prévoyant des reconductions annuelles, sauf préavis de trois mois, la société Mikros a fait valoir que la résiliation ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatres moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1993), que M.

distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d'accord relatif au régime de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT » ; que par acte du 13 juillet 2015, le CHSCT

de recouvrement menée contre elle que, quand bien même les communications afférentes à cette procédure n'avaient pas été adressées au représentant fiscal désigné par elle en France (la société Logi Service

du Code du travail, et des articles 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 août 1965 ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Z... coupable de délit de travail clandestin pour avoir utilisé les services

du foyer d'accueil médicalisé, statut cadre ; qu'elle a été en arrêt maladie à compter du 18 juin 2013 ; que le 4 septembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le

contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service

techniques, les conducteurs de travaux, le service achats, le service comptabilité ainsi que les services transverses.

puisque son passeport avait été visé par la police de l'air et des frontières ; que l'entrée et la circulation des étrangers en France sont réglées par les textes et accords internationaux en vigueur

sursis, 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 octobre 2021, M.