Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée est éteinte par un usage non conforme à sa destination pendant trente ans ; qu'en l'espèce, pour dire que la servitude d'usage

Après la réalisation d'une nouvelle enquête publique, le préfet du Morbihan a pris le 4 novembre 2022 un arrêté modifiant le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le

, pour affirmer que la servitude aurait eu comme cause déterminante l'état d'enclave et décider que la servitude était éteinte, quand son caractère perpétuel manifestait la volonté des parties d'en assurer

acte, les parties, pour l'enregistrement, ont évalué la servitude concédée par C...

Il soutient que : - le désaccord relatif à l'indemnisation de la servitude relève du juge de l'expropriation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le 16 mars 1973, un acte notarié a constaté un accord sous seing privé 12 avril 1972 portant constitution d'une servitude entre les consorts Y... — X... et la Socredo.

rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le tracé d'une ligne électrique moyenne tension à Serpelieras et institué les servitudes

U..., domiciliée [...], toutes trois prises en leur qualité d'ayants droit de Z...

[J] [I] en vertu d'une procuration sous signature privée dont l'original était annexé, était intervenu dans le but de consentir des servitudes au profit de l'immeuble objet de la division et exactement

Les époux Z..., intimés, concluent à la confirmation du jugement dans son principe, à la majoration des réparations, au paiement d'une indemnité de 2 525,40 ä, en raison de la privation d'eau subie par

; ils sont totalement privés de l'usage du fond BL 8 ; - il existe un chemin rural jouxtant leur propriété, qui permet l'accès au bassin, aux bas-tampons et à la piste d'atterrissage ; - la servitude

la stabilité et le rendre praticable aux véhicules par temps de pluie ; La prise en compte de l'évolution des moyens de transport depuis la constitution de la servitude par un élargissement et un reprofilage

aurait été acquise soit par titre, soit par prescription ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une servitude, sans avoir justifié de l'un de ces modes d'acquisition, la cour a privé sa décision de base

qui y étaient prévues de plein droit et que ces servitudes étaient nécessaires à la réalisation de l'immeuble, a, procédant aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ; Mais

Il fait valoir que : - l'arrêté du 11 juin 2019 a été pris après une enquête publique ; la servitude a été établie afin de permettre l'aménagement d'ouvrages de défense contre les incendies de forêt

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

A... propriétaires des fonds dominants devant le tribunal de grande instance de SAINT- DENIS pour faire constater que la servitude grevant leur fonds n'a plus d'utilité ni publique ni privée et pour en

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné Mme [J] à procéder à la remise en état de la servitude de passage

par l'intermédiaire de cette servitude de passage, le syndicat des copropriétaires dispose d'un accès au domaine public par sa parcelle n° [...] grâce à la servitude de passage que l'ASL du Domaine de