références sont portées sur l'instrument ; - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ; - du respect des dispositions réglementaires

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité

Article 17

—

Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.

Article L1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Ces organismes transmettent les résultats de mesure pouvant être utiles à la surveillance nationale de l'exposition de la population au radon, dans les cas et conditions prévus par voie réglementaire, à un organisme désigné par les ministres chargés de

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire

Article L1131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 511-41 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie réglementaire.

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.

Article 32

—

Sauf au cas où la santé, la moralité ou la sécurité des mineurs est immédiatement compromise, le préfet sur rapport du service d'inspection, adresse au directeur les injonctions utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés

Article R1263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.

Article R3113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 27

Code de la santé publique

Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1 sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à caractère personnel

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article D319-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le retrait de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de

Article 310-0 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement

Article R5121-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé et les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler

Article 1

—

Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte : 1° bis (Abrogé) ;

Article 24

—

Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.

Article D3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.

Article L225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 03

Code de l'action sociale et des familles

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

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