6 octobre suivant il a ajouté à sa plainte initiale une requête où il dénonçait des faits nouveaux ; que Ludger Y... n'ayant pas obtenu l'aide judiciaire, la consignation a été fixée à 2 000 francs par

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 janvier 2025 pour un montant principal de 1 936,17 €.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

que prévues par la loi ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en ce qu'il a ordonné à la Société SIREGE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

notifié aux débiteurs principaux, pris en la personne du syndic de la liquidation, un commandement de saisie, puis a notifié aux époux X... une sommation à tiers détenteur contenant ce commandement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Franco-Asiatique "SIFA", société à responsabilité

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

(tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005), qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne le 18

Par avis du 5 mai 2025, le greffe a informé l'appelante de ce que les intimées n'avaient pas constitué avocat et l'a invité à leur faire signifier la déclaration d'appel.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 juillet 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [P] [O] [A

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, l'avis à bref délai et ses premières conclusions par acte du 4 février 2025 (signification à personne).

Il ne résulte ni de cette attestation ni d'aucune autre pièce que la décision attaquée a été portée à la connaissance de l'intéressée, par une remise de l'acte à sa personne, à un mandataire ou à un adulte

A cette même audience, Madame [F] [Z], qui comparaissait en personne, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement, comprenant une partie de la dette locative.

[U] [B], de nationalité angolaise, a été condamné, du chef de détention de faux document administratif, à la peine principale de dix ans d'interdiction du territoire français ; cette décision a été signifiée

Par lettre recommandée postée le 27 juin 2025, Monsieur [B] [C] a formé opposition à ladite ordonnance, préalablement signifiée à personne le 28 mai 2025.

pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt, ayant reçu signification de