judiciaire le 1er juillet 2014 ; que, faute d'avoir converti en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains de la société CIC Est

par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

Z..., gérant et associé unique de la société B.A.I, de son capital social et des lots n°s 10, 12, 18 et 28 restés invendus, le transfert préalable du siège de cette société à Bruxelles étant de plus à

. aluminium ; que cette dernière a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant une clause attributive de compétences figurant dans le contrat de vente conclu avec la société Man'x Lev

Le 15 novembre 2017, la société [X] Outré et associés (la société [X] Outré), huissier de justice, chargée d'exécuter cet arrêt, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société

Par décision du 2 février 2026, la commune de Soorts-Hossegor a informé la société Scierie Labadie du rejet de son offre, classée en seconde position et de l’attribution du marché à la société Hoummi.

Le comité social et économique de la société Albioma Le Moule a indiqué venir aux droits de la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes.

Suivant acte du 30 juillet 2020, la société a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. et Mme [Y]. 5.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 19 septembre 2024 à la société SAS [J] IMMOBILIER.

Y..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Ascenseur handicap system entre les mains de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par suite

les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause attributive désignant le

et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est

(Grenoble, 6 janvier 1994), qu'en 1985, la société italienne Pavan a livré à la société française Richard un ensemble de séchage de pâtes ; qu'après divers défauts de fonctionnement, la société Richard

DÉCLARER que la situation existant au sein de la Société n'est pas dépourvue d'affectio sociatis et que le mandataire social est en mesure d'assurer ses missions.

de la société Graphocolor et le syndicat CFDT de la métallurgie de Haute-Savoie, soutenant que la société n'appliquait pas aux salariés des équipes de nuit de l'entreprise l'article 4.1 de l'accord collectif

Ayant constaté des défauts sur les produits, la société Trigano a, par acte du 21 août 2020, assigné devant un tribunal de commerce la société Remis. 3.

C..., les consorts D..., la SCI E... et la SELAFA MJA, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI Résidence Edison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 2023), la société de droit thaïlandais J.J Administration Co.

Vilogia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sur les territoires du Royaume-Uni et de la Suisse ; que, par contrat du 6 juillet 1990, il a été convenu entre la société ICC et la société Systems Union France (la société SUF), filiale de la société