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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c60
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f1993
22 mai 1990
22 mai 1990
ressortait de la correspondance échangée entre les parties que celles-ci avaient entendu prolonger les effets de la promesse de vente des 3 et 4 mars 1983 malgré les dommages causés par des tiers à la station-service
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119c9
8 juillet 2003
8 juillet 2003
le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Jean X... qui exploite une station
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213983_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022, par lequel le maire de Colombes a délivré un permis de construire n°PC 0920252100158 à la SCCV CP Colombes Quinet, pour la démolition d'une station-service
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
7 mai 2008
pour mission de déterminer tous les préjudices existants, n'avait émis aucune réserve sur l'état de la station- service et que la S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
07-42. 769 et 07-42. 595), que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société Y... l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210247
21 mars 2019
21 mars 2019
qu'en juillet 2013 soit avec 7 mois de retard, depuis le 25 novembre 2013, un affaissement du talus et des enrobés le long de la station-service déclaré par la société BDM à son assurance que plus d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
. ******** EXPOSE DU LITIGE La société Halles Garage exploite un fonds de commerce de garage-hôtel, station service et accessoires ( atelier de vidange et de lavage ) situé aux [Adresse 3]
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f668
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'Aurec a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un point permanent de retrait (drive), d'une boulangerie et d'une station-service
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
qui précise que la mesure proposée ne pourra concerner que les entreprises dont l'activité principale est l'une de celles visées par le projet de loi et n'avait pour but que de protéger les petites stations-service
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558b6
21 novembre 1974
21 novembre 1974
LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGARDE, DISTRIBUTRICE DE PRODUITS PETROLIERS, A DONNE EN LOCATION GERANCE NEUF STATIONS-SERVICE
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b75
25 avril 2017
25 avril 2017
de l'utilisation des lieux loués et 14°) remboursera au bailleur l'intégralité des primes, des surprimes ou cotisations d'assurance et des taxes y afférentes pouvant résulter de l'exploitation d'une station-service
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d861
17 juillet 2001
17 juillet 2001
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 1998), que la Société d'exploitation de la station-service
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406868
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Saint-Paul, en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section commerce), au profit de la société Chane service carburant (M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e176
11 juin 2010
11 juin 2010
Pour la réalisation de ces travaux entrepris au mois de novembre et décembre 2005, la société ESSO Antilles Guyane a sécurisé les lieux, par la mise en place de feuilles de tôle, rendant la station service
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf2b
23 mars 1988
23 mars 1988
conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.904 et 85-42.077 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1985), les époux Y... étaient locataires-gérants d'une station-service
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faca
26 octobre 1979
26 octobre 1979
DELAI DE PRESCRIPTION AU DELA DU TERME RESULTANT DE LA LOI ANCIENNE SI LE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS>; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CREANCES SALARIALES DE GROSCAUX, AU SERVICE
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sagadis, qui exploite sur la commune d'Annonay (Ardèche) un magasin " Super U ", un magasin " U Culture " et une station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, nouvelle dénomination de la société Total France (ci-après la société Total), a confié la gérance d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellePage 45 sur 1425