Or, la SARL AITA PEA reste taisante sur le moyen de défense pertinent développé par Mme [A] qui indique que cette pièce, qui ne comporte aucune entête ou mention de la société employeur, a été établie

de l'arrêt de travail ; que l'employeur s'est prévalu de l'absence de ces pièces dès la première instance ; que néanmoins la caisse n'a alors ni régularisé cette communication, ni proposé de le faire,

Le PSE a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire qui a été conclu le 23 octobre 2014 et a été validé le 7 novembre 2014 par l'administration (la Direccte).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 avril 2011, n° 09-69.211), que Mme X... a été employée à

Le 17 octobre 1997, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement lequel lui a été notifié par lettre du 29 octobre 1997 ainsi rédigée ; "Pour les motifs qui vous ont

Le 17 octobre 1997, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement lequel lui a été notifié par lettre du 29 octobre 1997 ainsi rédigée ; "Pour les motifs qui vous ont

Y... et X..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine Air Transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par

, il convenait de déduire la part patronale des charges sociales et la part salariale desdites charges ; Qu'ainsi, étant précisé que : - A est le montant des commissions brutes versées par AXA à l'employeur

B... n'a pas pu ignorer qu'en cas de son décès, à défaut de la désignation valable d'une personne précise comme bénéficiaire du capital, celui-ci reviendrait à Mme W...

Aux termes de l'article L. 423-32 du même code : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité

Il est établi que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité.

a été actualisée ; 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Z... a précisé qu'il travaillait du 28 septembre au 2 octobre 2010. La date de début d'activité a été confirmée par M.

refusé la proposition.

constituait une sanction, la cour d'appel a violé l'article l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée a expressément souligné dans ses écritures d'une part que l'employeur avait mentionné

L'intimée réplique que : - s'agissant d'un jour de grande affluence, Mme [J], soeur de la gérante du magasin, a proposé son aide en retirant les antivols aux vêtements passant en caisse; il s'agit d'une

son employeur, qui lui a indiqué de ne pas avoir récupérer ses effets personnels, ajoutant que de nombreuses sociétés avaient vidé leurs locaux en même temps que la société EDENRED et que son bureau a

pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement

C'est ainsi que, lors d'un entretien pour préparer son embauche, il a fourni une fausse adresse postale à la préposée du service des ressources humaines de la S.A.

Le 4 décembre 2019, l'employeur a confirmé son accord pour ce congé parental à temps partiel.