Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 400 résultats pour « suppression d'emploi par suite de diminution importante d'activité de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux
Article L3142-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives
Article R752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77
Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou
Article 3
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS MONTANTS
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit : -une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Metz ”, sise 11, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz, d'une capacité de 24
Article L2315-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité
Article 12
L'examen du dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.
Article 1-1
Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
Article R7125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 60
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7125-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Article R7227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 28
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Article 46 quindecies T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 38 > 28
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.
Article 8
Dans une perspective d'amélioration des pratiques, elle prépare et suit le plan de contrôle interne métier de la direction générale.
Article 43
Le §1er est modifié comme suit : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés
Article L1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant
Article 1260-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
LEGIARTI000027899536
Il (elle) est l'interlocuteur permanent des clients dans l'entreprise. Il (elle) est en relation fréquente et suivie avec de nombreux interlocuteurs internes et externes.
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
Article L1225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent
Page 45 · 23 400 résultats