contrôler que la suppression de son poste de comptable était effectif et nécessaire, alors qu'il appartenait à l'employeur de lui donner toutes informations utiles comptables et administratives sur la

pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la lettre de licenciement mentionne clairement la suppression

Par lettre du 25 septembre 2020, le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste avec un préavis de deux mois.

X... avait été prononcé à la suite du refus opposé par lui du poste de responsable de la section "courrier-reprographie", ainsi qu'il résulte de la lettre de licenciement, et que cette proposition était

Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'une suppression

motif économique invoqué ; Considérant que la restructuration de la société Silvallac, imposée par les difficultés économiques et financières qu'elle rencontrait, s'est traduite notamment par la suppression

débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les difficultés économiques et financières de la société justifiaient la suppression

encore que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que son changement d'emploi en 1983 était dû non pas à une insuffisance professionnelle mais à des suppressions

mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité "d'attaché commercial"; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression

projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés de l'entreprise et la suppression

X... selon lequel, suite à son licenciement, il n'a pas eu de remplaçant, ce qui tendait à prouver qu'en réalité, il s'agissait d'une suppression de poste dictée par des considérations d'ordre économique

X... avait fait valoir que la société Lévêque n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre les prétendues difficultés de l'entreprise et la suppression de son poste, la cour d'appel a entaché

proposer un contrat de travail au sein de la société Le Drouot, si ce n'est par la voie du reclassement qui n'est pas visé par la cour d'appel ; que la cour d'appel s'est contredite en soutenant que la suppression

de motif, alors, d'autre part, que le licenciement avait été précédé de deux entretiens préalables et que l'employeur, au cours du premier, avait évoqué de vagues motifs et, au cours du second, la suppression

Elle a été convoquée le 30 mars 2022 dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste et s'est vue notifier une décision du 11 mai 2022 du directeur de cet établissement de santé

a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les difficultés économiques invoquées par l'entreprise doivent justifier l'effet qu'elles produisent sur l'emploi, en ce qu'elles aboutissent à la suppression

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que seule Mme X... occupait le poste

X... de la suppression effective du poste qu'occupait ce dernier sans vérifier que cette suppression procédait d'une cause économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard