CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
22 mai 2026
[U], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a22690ecdc6046d4739bc4f
ruptures conventionnelles et des transactions et les embauches incohérentes sont ainsi autant d'éléments de nature à démontrer, selon Mme [D], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées
6a226945cdc6046d4739c090
[K], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a22683ccdc6046d4739aca2
[O], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a2268a9cdc6046d4739b543
de holding et détient avec ses deux dirigeants, également dirigeants de la société [1], la majorité des titres et droits de vote de la société [1], a été communiqué aux membres du CSE ainsi qu'en témoigne
6a2268bccdc6046d4739b68a
[M], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a2268e1cdc6046d4739b911
6a226905cdc6046d4739bba0
[L], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a22692acdc6046d4739beb2
[A], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a22694ecdc6046d4739c13d
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC003557903
11 décembre 2007
l’accusation portée contre elle, de bénéficier d’un procès public sans délais injustifiés et assorti de toutes les garanties, d’utiliser les moyens de preuve appropriés pour sa défense, de ne pas témoigner
6a226921cdc6046d4739bdde
[F], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a226933cdc6046d4739bf21
6a226962cdc6046d4739c2c3
[J], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a22696bcdc6046d4739c37e
[T], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a226988cdc6046d4739cd13
[B], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a2269afcdc6046d4739d281
[H], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a226959cdc6046d4739c20f
[Z], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées pour obtenir une ordonnance du juge-commisaire autorisant les licenciements.
6a226a74cdc6046d4739e159
ruptures conventionnelles et des transactions et les embauches incohérentes sont ainsi autant d'éléments de nature à démontrer, selon Mme [C], la façon dont les difficultés économiques ont été instrumentalisées
6a226a91cdc6046d4739e338
[E] ne peut se placer sur le terrain du principe 'à travail égal, salaire égal'. Dès lors, il est débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'inégalité de traitement.
Page 45 sur 47