En ce sens, l'article 18 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance stipule : « le Sous-traitant assume d'une part les responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun, d'autre

contrat de sous-traitance, la responsabilité de la Société POULINGUE étant engagée à son égard : - au titre de son obligation de résultat en sa qualité de sous-traitante, - en application des articles

I... ne saurait être assimilée à celle des salariés dos établissements ayant travaillé en sous-traitance d'une entreprise listée ; qu'en effet, les entreprises sous-traitantes ayant réalisé des activités

V... ne saurait être assimilée à celle des salariés dos établissements ayant travaillé en sous-traitance d'une entreprise listée ; qu'en effet, les entreprises sous-traitantes ayant réalisé des activités

O... ne saurait être assimilée à celle des salariés dos établissements ayant travaillé en sous-traitance d'une entreprise listée ; qu'en effet, les entreprises sous-traitantes ayant réalisé des activités

X... a été engagé comme conducteur de travaux par la société MBA, et que cette société, qui ne fabrique ni ne pose rien par elle-méme, a recours à des sous-traitants au nombre desquels figurait de 1993

état de santé et ses relations avec son médecin traitant. 15.

exécutées par le sous-traitant.

F..., architecte, sous-traitant de la société Groupe 6 pour une partie de la maîtrise d'oeuvre de plusieurs chantiers hospitaliers, a assigné celle-ci en paiement d'un solde d'honoraires pour certaines

appel d'offres, et en manquant à son obligation de loyauté, la société CGI avait privé la société 2SET2 d'une chance d'intervenir en qualité de sous-traitant dans la réalisation du marché ; qu'en se bornant

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

indépendance professionnelle ; que la SMSP soutient que la délibération n° 364 ne concerne pas les sous-traitants eux-mêmes employeurs ; que cette disposition n'a d'effet qu'à l'encontre d'employeurs

l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance

de nos vols, la dégradation est amplifiée par le recours quasi systématique à une sous-traitance sous dimensionnée et peu qualifiée.

sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ; Attendu que la commune de Saujon fait grief à

; qu'après la mise en liquidation de biens de la société Gecime, la société Sotravema a délivré à cette dernière la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

11 juin 1996), qu'en application des instructions données en 1981 par les pouvoirs publics aux entreprises publiques d'intégrer dans leur personnel celui des entreprises de travail temporaire ou de sous-traitance

a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise

Il y a lieu d'observer, au vu de la convention de sous-traitance, que la mission décrite dans son premier contrat de sous-traitance n'était pas limitée à l'expertise comptable, elle incluait également

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions