ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence; que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que le transfert

arrêt du 1er décembre 2011, sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant acte de vente au profit de la société Whole Properties n'avait pas opéré transfert

la vente du véhicule avait été valablement conclue dans le cadre d'un mandat, c'est-à -dire au nom et pour le compte du propriétaire, et si la condition de paiement dudit propriétaire à laquelle le transfert

K... et L..., Mme M... et la SCI Boultam ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour prononcer le transfert de propriété

transfert de propriété résulte de la clôture des opérations.

; eue même si la démolition avait pu être envisagée auparavant dans le cadre de la procédure de carence mise en oeuvre, la valeur du bien s'apprécie dans sa consistance au jour du transfert de propriété

de propriété ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chasse-sur-Rhône de régulariser le transfert de propriété en procédant au rachat amiable de la surface de 375 m² occupée au prix de 56 000 euros, correspondant

une décision irrévocable, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert

Dès le transfert de propriété, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations du cédant » ; que la cour d'appel, pour condamner M.

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

Aux termes de l'article R. 12-5-4 de ce code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / a) Si le bien exproprié n'est

Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que par ordonnance du 23 juin 2006, le juge de l'expropriation du département du Tarn a transféré

, que la remise du prix de vente relève d'une obligation de délivrance indépendante du transfert de propriété contractualisé, que cette obligation de délivrance a reçu un commencement d'exécution, que

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

Ils soutiennent : - que le compromis, dans la commune intention des parties, n'était qu'un avant-contrat et ne vaut pas vente, - qu'il stipule que la perfection de la vente et le transfert de propriété

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

soumis à enquête avait été choisi ; Considérant, en deuxième lieu, que la création d'une zone d'aménagement concerté et l'approbation du plan d'aménagement de zone n'emportent pas, par eux mêmes, transfert

de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences

présent pourvoi ayant été formé par la société civile immobilière Léon Crozel contre la même ordonnance du 28 février 2007 rendue par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse (portant transfert

qui seul aurait pu entraîner précisément le transfert de propriété des parcelles 1581 et 1583 au profit de M.