En premier lieu, l'arrêté portant décision de transfert mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A N'Iaissa a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités bulgares.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 5 septembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.