Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : D’une part, lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004995
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent (...).
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019926_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
supplémentaire ; les travaux en cause ne sont pas des travaux supplémentaires, la plupart des travaux ayant été refusés, d'autres ayant été nécessités par une faute de l'équipe de la maîtrise d'œuvre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300171_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 6. D'une part, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201694_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un arrêté n° 153/2018 du 16 octobre 2018, le maire de Donchery lui a retiré le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201390
10 septembre 2009
10 septembre 2009
somme de 59 691 euros à titre de provision ; AUX MOTIFS QUE la société SOREMATH soutient que les sociétés OASIS restent lui devoir : 57 478 euros HT au titre du marché, 129 479 euros HT au titre de travaux
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452139.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5946e
21 avril 1980
21 avril 1980
A ADRESSE, LE 31 AOUT 1973, A GIMENEZ DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI COMMANDES QUE GIMENEZ EN A REFUSE LE PAIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LADITE
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4584c
20 novembre 1991
20 novembre 1991
de rénovation et de transformation d'un immeuble à la société Paris Bat, laquelle a procédé, en cours de chantier, à des modifications par rapport aux travaux initialement convenus et a exécuté des travaux
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007715112
21 février 1986
21 février 1986
donné son accord, la société des entreprises Chaumeny SNBA a été amenée, au cours de la construction des quatre gites ruraux faisant l'objet du marché susmentionné, à exécuter un certain nombre de travaux
Source officielleciv3
6137233ecd5801467740744c
2 février 1999
2 février 1999
retenu que les travaux supplémentaires dont il était demandé paiement avaient fait l'objet de négociations mais sans acceptation, et même d'une réponse négative de la part de la Société niortaise de génie
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb7
15 février 1983
15 février 1983
DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE SOUSTRAITANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, COMPTE TENU DU PRIX FORFAITAIRE CONVENU AU MARCHE PRINCIPAL, DU COUT DES TRAVAUX
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41389
19 juin 1973
19 juin 1973
ETAIENT A L'ORIGINE EVALUES A 774300 FRANCS ET ONT ETE CONFIES POUR UNE LARGE PART A L'ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE ; QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DUS A LA NATURE DU SOL ONT ETE EXECUTES ET QUE
Source officielleciv3
61372219cd580146773fa3e6
10 mai 1994
10 mai 1994
au 20 septembre 1986, sous peine d'indemnités contractuelles de retard, et qu'une convention du 24 décembre 1986 prévoyant des travaux supplémentaires avait fixé un nouveau délai d'exécution au 31 décembre
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb7e
25 février 1987
25 février 1987
X... dans ses conclusions, si les travaux supplémentaires à ceux définis au contrat avaient fait, conformément à l'article 7 de la convention, l'objet d'un avenant au marché, la Cour d'appel n'a pas donné
Source officielleciv3
6137245ecd58014677414f03
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Y..., ès qualités, comprenant celle de 187 517 francs HT à titre de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que l'expert n'a retenu à ce titre que des travaux ayant fait l'objet d'une demande spéciale
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 5.
Source officielle3e Chambre B
615e0d46c25a97f0381f4c9b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
du Midi, au titre des erreurs de métrés et des travaux supplémentaires.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468342
11 décembre 2009
11 décembre 2009
d'attribution ainsi définis sont exclusifs d'autres critères ; que, dès lors, en prescrivant l'application à l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la même règle commune
Source officiellePage 45 sur 4155