Par jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Entreprise [F].

Y..., le tribunal de commerce avait refusé le prononcé de cette mesure, la cessation des paiements n'étant pas établie ; que M.

Le tribunal de commerce a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, lequel a joint les deux instances. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de commerce de Belfort est donc sans conséquence sur l'existence des droits qui demeurent indépendamment de toute déclaration et qui peuvent en conséquence faire l'objet d'une procédure de recouvrement

Z..., que « sa créance était éteinte depuis le 22 mars 2002 » et a elle-même jugé « qu'avant le jugement du tribunal de commerce rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 10 septembre 2012, la caisse

[U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal

matériaux (la société) ayant assigné Mme X... et M. de la Y... en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble pour obtenir paiement d'une créance qu'elle détenait contre Mme X..., un tribunal

Monsieur [D] n'invoque et ne justifie d'aucune fraude dans l'obtention de l'autorisation de le licencier délivrée par le tribunal de commerce par jugement du 13 janvier 2016.

anglais, irlandais ou américains ou devant le tribunal de commerce de Paris, ou devant le tribunal de commerce de Marseille »....Elles n'ont pas obtenu pleinement satisfaction car le moyen principal au

de commerce de Paris ; que par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence

de commerce en raison de ce que le fonds pris en location-gérance était en règlement judiciaire et qu'un acte authentique du 21 avril 1984 constate la réalisation de la dite condition suspensive; que

U..., de Mme M..., de Mme E... et de la Fédération CGT des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services en ce que le jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 19 juillet 2019 a omis de

de commerce de Paris (lire tribunal de commerce d'Antibes) le 20 février 2018 rectifié le 13 avril 2018 pour défaut de motivation et pour violation du principe du contradictoire.

[T] n'ayant pas comparu, le tribunal de commerce de Bordeaux a : Condamné M.

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; que le dispositif du jugement rendu, le 18 juin 2013, par le tribunal de commerce de Poitiers, lequel arrête le plan de cession partielle des

Claude Y..., ayant démissionné, a créé la société Color 72 dont l'activité a commencé le 23 août 1990; que cette société a été autorisée par la société Du Pont de Nemours à distribuer ses produits, M.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fimeco fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angoulême, 1er juin