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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
67f0bdec2b128a299768568a
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] [D] qui demandait au tribunal qu'il dise qu'ayant opté pour l'usufruit de la succession de son épouse, il est usufruitier de l'immeuble sis à Strasbourg, et qu'il n'existe pas d'indivision sur ce bien
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD001735303
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Les demandes d'acquisition de certains autres usufruitiers furent refusées. 15 .
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44507
3 octobre 1980
3 octobre 1980
METTRE FIN A L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'Y A PAS INDIVISION ENTRE USUFRUITIERS ET NU-PROPRIETAIRES, QUE L'APPORT A UN GROUPEMENT DES DROITS EN USUFRUIT ET EN NUE-PROPRIETE SUR UN MEME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101157
23 novembre 2011
23 novembre 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR soustrait à Mme Y... l'usufruit de l'immeuble commun qui lui avait été attribué par le TGI de NANCY ; AUX MOTIFS QUE « l'usufruit
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccb2
7 juillet 1987
7 juillet 1987
couvre que les actes d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le texte précité aurait été violé ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'usufruitière
Source officielleciv1
6137247fcd58014677415fda
3 janvier 2006
3 janvier 2006
cessant au décès de l'usufruitière, en imposant à son fils, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 582 de ce code : " L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 582 de ce code : " L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 582 de ce code : " L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100869
28 septembre 2011
28 septembre 2011
la valeur de cet usufruit à la somme de 120. 000 francs, soit 18. 293, 88 euros, somme qui a été attribuée à titre provisionnel à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110792
19 décembre 2018
19 décembre 2018
des biens immobiliers, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage, et sur lesquels il n'a pu exercer qu'un usufruit, la donation entre époux et l'acte d'option ne prévoyant pas d'autoriser l'usufruitier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100503
13 mai 2015
13 mai 2015
communs ; que, par acte authentique du 26 juillet 1994, il avait fait donation-partage à ses enfants de la nue-propriété d'un fonds agricole situé à Saint-Cannat et à Aix-en-Provence, s'en réservant l'usufruit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300339
23 mars 2011
23 mars 2011
commercial, industriel ou artisanal et qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; qu'il incombe à l'usufruitier seul et non au preneur
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d7
18 juin 2001
18 juin 2001
Ils soutiennent que Mme Y... étant titulaire de droits en usufruit et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae1
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Ce dernier et la défunte avaient, par acte des 31 août et 5 septembre 1989, acquis un immeuble, le fils en nue-propriété, et la mère en usufruit.
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007a8
19 novembre 1996
19 novembre 1996
de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la communauté, cet usufruit étant évalué par les parties à la somme de 150 000 francs; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Source officielleciv2
613723facd58014677410a6f
7 mai 2002
7 mai 2002
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, et de l'attribution de l'usufruit d'un bien immobilier indivis, d'autre part, cumulant ainsi l'allocation d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110048
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Il n'est pas contesté que ce prix n'a pas été versé par Mme U... épouse G... selon les modalités prévues à l'acte ; que le même jour, Mme U... mère a donné à sa fille, par préciput et hors part, l'usufruit
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84dfb
27 juin 2000
27 juin 2000
Elle développe encore que le fait qu'elle soit donataire par acte reçu par Maître GUYOT, Notaire à Lamotte-Beuvron, le 20 décembre 1986, et usufruitière légale, ne changerait rien à cette analyse, dès
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 617 du même code prévoit que : " L'usufruit s'éteint : / Par la mort de l'usufruitier ; () / Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire
Source officiellePage 45 sur 479