administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2025-01251 pris par le préfet de police le 10 octobre 2025 et autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-01270 du 13 octobre 2025 du préfet de police autorisant, le 14 octobre 2025 de 11h00 à 17h30, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

Toutefois, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n’a pas produit de mémoire dans la présente instance, n’apporte aucun élément sur les informations utiles que Mme A... se serait abstenue

service, de telle sorte qu'au jour de la conclusion de son contrat, aucun fournisseur de service n'est capable de déterminer ce que serait le jour suivant son obligation pour satisfaire au respect de l'image

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet de l'Hérault autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

Diffusion sur les sites internet et utilisation frauduleuse à des fins personnelles et commerciales de documents internes, de noms de marques et d'images appartenant au Groupe AFNOR La découverte des

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images

Le nom patronymique ne constitue une antériorité opposable que si le titulaire du nom établit que l'utilisation de son patronyme comme marque à des fins commerciales ou publicitaires crée une confusion

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

D'une part, le schéma régional de soin opposable comprend un objectif visant à l'organisation et l'amélioration de l'accès à l'imagerie interventionnelle, notamment à partir des services d'urgence.

utilise des rayons X pour créer des images en coupe du corps et que le second est une technique d'imagerie médicale destinée à étudier l'activité métabolique des tissus par injection d'un produit radioactif

de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui notifier la décision de regroupement familial du 19 mars 2025 et de la notifier parallèlement à l'l'Office français de l'immigration

elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'avis de l'Office français de l'immigration

elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'avis de l'Office français de l'immigration

et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un

DE QUALIFICATIF "VIEUX" DANS LA MARQUE "VIEUX CAHORS", MAIS POUR L'UTILISATION DU MOT "CAHORS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEMANDEUR A APPOSE SUR DES BOUTEILLES

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité