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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 562 464 euros en réparation

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[C] [U] en qualité d'expert avec mission de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er juillet 2019 en application de l'article CG

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Sur la procédure d’imposition : 2.

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Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision de monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux du 27 mai 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 10 de

Une sommation de payer a été délivrée à la SARL ENTREPRISE GENERALE ERBAT par le commissaire de justice mandaté par les consorts [D] le 22 octobre 2023, en l'absence d'exécution des travaux.

Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

critères d'appréciation définis par l'article L. 145-33 du code de commerce, que la méthode métrique, adoptée par l'expert et basée sur la surface pondérée, était la plus adaptée pour déterminer la valeur

à procéder aux travaux nécessaire à l'élargissement de leur emplacement de parking, à défaut de leur en procurer un nouveau.

A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.'

des travaux et d'autre part, la méthodologie d'exécution des travaux.

civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts [T] aux dépens, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2025 et le 10 avril 2026, Mme C...

confié à Monsieur [T] a été un travail en régie, - de constater que pour l'exécution de ce travail, Monsieur [T] a fait appel à une entreprise sous-traitante en la personne de la société LAINE MECANIQUE